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Pièces  demandées pour la constitution d’un dossier de contrat de subdélégation  conformément À la circulaire n°21 du 09/11/2012

 

 - demande légalisée.

-  copie de la cin légalisée  du propriétaire de la licence.

- copie de la cin légalisée de l’exploitant.

- copie de l’imprimes de la licence.

- copie du permis de confiance ou de la carte du chauffeur professionnel.

- copie de l’ancien acte de location.

- dans le cas ou l’exploitant n’a pas de permis de confiance ou de la carte du chauffeur professionnel une attestation délivrée par l’amine de la profession ou de l’autorité locale prouvant que l’intéresse exerce la profession de chauffeur de taxi.

 

Pièces demandées pour l’obtention de la prime de renouvellement des taxis de première catégorie et de deuxième catégorie  conformément  au decret n°2-14-469- du 18/06/2014 pour les taxis de première catégorie  et le décret 2.09.611 do 30/12/2009 pour les taxis de deuxième catégorie

 

- formulaire de demande dument renseigne  légalisé.

- copie conforme de la cin  de l’exploitant .

- copie conforme de la carte grise du véhicule utilise comme taxi au nom de l’exploitant.

-attestation administrative attestant que le vehicule a été utilise  comme taxi depuis plus de trois ans.

- copie conforme de l’imprime  de la licence de taxi.

 -copie conforme du contrat de subdélégation ou une  déclaration sur l’honneur si la licence est exploitée directement par le propriétaire de la licence 

- une facture préforma délivrée par le concessionnaire spécifiant la marque ; genre les caractéristiques et le nombre de place  du vehicule .

 

Pièces  demandées pour l’obtention d’une licence de taxi Conformément a la circulaire n°122 du 05/10/1999

 

- demande destinée à mr le gouverneur.

- 6 photos.

- copie de la cin de l’intéressé.

-copie de la cin du conjoint.

- certificat de vie collectif des enfants.

- casier judiciaire.

- attestation de résidence.

- certificat d’imposition ou non imposition.

- attestation de travail.

-extrait d’acte de naissance.

Pour les handicapes :

- certificat médical.

Pour les veuves :

 -attestation de décès du conjoint.

-acte d’hérédité.

Pour les retraites :

- attestation de paiement de la retraite.

Pour les retraites militaires : 

-livret militaire.

Pour les anciens résistants :

- carte d’ancien résistant

 

Pièces  demandées pour le transfert d’une licence de taxi conformément a la circulaire n°656 du 24/06/2002

 

- demande.

- extrait d’acte de décès du p

- copie de la cin de l’intéressé.

- certificat de vie collectif des enfants.

- casier judiciaire.

- certificat d’imposition.

-extrait d’acte de naissance.

- copie légalisée de l’acte d’hérédité .

- carte d’ancien résistant.

- copie légalisée de l’acte de tutelle pour les veuves qui ont des enfants mineurs et des attestations de scolarisée si les enfants sont scolarises .

 

Les  pièces  concernant la demande de transfert de corps  Conformément au décret n°987-68 du 21 kaada 1389  (29/01/1970) relatif a l’application de la réglementation des exhumations et transports de corps.

 

      - l’autorisation d’exhumation ou de transports de corps ne sera  accordée que  sur  présentation, a l’appui de la demande du chef de famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

       - de l’acte de décès ou de tout document constatant l’identité de la personne décédée et le lieu de sa sépulture.

        - d’une pièce probante (extrait du registre de  décès d’un hôpital ou certificat d’un médecin) constatant  le  décès  et  précisant que le décès n’a pas été cause par une maladie contagieuse.

          - d’un procès-verbal constatant que la mise en bière hermétique a été faite dans les conditions réglementaires.

        - d’un permis d’inhumation délivré par l’autorité locale  du lieu d’inhumation définitive.

         - avoir un ordre de mission si le véhicule qui assure  le transfert  de corps appartient  aux  services de l’état ou à la collectivité  local ou autorisation du procureur du roi dans le cas ou  le décès  est  déclaré    non naturelle  après  opération d’autopsie  exercée  par  le  médecin  légiste     

 

           s’il s’agit  d’un étranger autre qu’un  apatride, lorsque  le  transport  doit avoir lieu hors du Maroc, la personne qui demandera l’autorisation devra présenter , en outre , l’autorisation préalable délivrée  par  le consul  du pays d’origine  du défunt et  de  sa  famille  ou  du pays dont il est ressortissant.

 

Conditions De Création D’une Pharmacie Officine 

1-Demande auprès de monsieur le Gouverneur  de la province de sidi kacem.

2- Décision d’autorisation d’exercer de la pharmacie délivrée  par le président du conseil national de l’Ordre  des pharmaciens.

3-Attestation d’inscription au tableau de l’Ordre  des pharmaciens délivrée  par le président du conseil régional de l’Ordre  des pharmaciens.

4- Attestation de mesurage de la distance minimale entre les pharmacies délivrée par un ingénieur géomètre topographe exerçant à titre prive et dument assermente accompagnée des documents du dossier technique topographique comportant les éléments suivants :

  - des éléments de consultation du cadastre.  

 - du croquis de levé (300 mètres).     

 - tous les éléments les éléments de calcul.

- un plan de mesurage indiquant les officines de pharmacie avoisinantes et celles en projet.

5- le permis d’habiter ou le certificat de conformité délivrée conformément à la législation relative à l’urbanisme, ou à défaut, une attestation administrative délivrée par l’autorité locale précisant que le local proposée pour abriter l’officine en projet est de construction ancienne.

6-le contrat d’acquisition ou de bail du local, ou le contrat de promesse d’acquisition ou de bail.

         N.B : Au cas où le propriétaire refuse de renouveler le bail, le pharmacien demandeur doit prouver que le pharmacien vendeur du fonds de commerce a bien notifié au bailleur, par écrit et avec accusé de réception, ladite vente. IL convient  de préciser qu’encas d’acquisition d’un fonds de commerce d’une officine de pharmacie existante, les démarches nécessaires doivent être faites par l’intermédiaire d’un notaire.

Ref :

- Dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée  par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427(22novembre2006). 

                       - le décret d’application n° 2-07-1064 du 5rejeb 1429(9 juillet2008)

 

Transfert Des Activits Professionnelles

Premier cas : le transfert des activités professionnelles d’une officine de pharmacie à une existante :

1-Demande auprès de monsieur le Gouverneur de la province de sidi kacem.

2-l’original du diplôme sur lequel l’autorisation  d’exercer est apposée conformément aux dispositions du dahir n°1-59-367 du 19fevrier 1960 , ou l’original de la décision d’autorisation de création , d’exploitation ou de transfert .

3-copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre régional des pharmaciens du ressort territorial de l’officine lieu du transfert.

4-copie certifiée conforme à l’original du contrat d’acquisition  ou de promesse d’acquisition du fonds de commerce avec la copie certifiée  conforme à l’original du contrat de renouvellement ou de promesse de renouvellement du bail

     N.B : Au cas où le propriétaire refuse de renouveler le bail, le pharmacien demandeur doit prouver que le pharmacien vendeur du fonds de commerce a bien notifié au bailleur, par écrit et avec accusé de réception, ladite vente.

Deuxième  cas : le transfert des activités professionnelles vers une officine à créer:

1-Demande auprès de monsieur le Gouverneur de la province de sidi kacem.

2-l’original du diplôme sur lequel l’autorisation  d’exercer est apposée conformément aux dispositions du dahir n°1-59-367 du 19fevrier 1960 , ou l’original de la décision d’autorisation de création , d’exploitation ou de transfert .

3-copie certifiée conforme à l’original du contrat d’acquisition  ou de promesse d’acquisition du fonds de commerce avec la copie certifiée  conforme à l’original du contrat de renouvellement ou de promesse de renouvellement du bail.

4-Attestation d’inscription au tableau de l’Ordre  des pharmaciens délivrée  par le président du conseil régional de l’Ordre  des pharmaciens.

5- Attestation de mesurage de la distance minimale entre les pharmacies délivrée par un ingénieur géomètre topographe exerçant à titre prive et dument assermente accompagnée des documents du dossier technique topographique comportant les éléments suivants :

  - des éléments de consultation du cadastre.  

 - du croquis de levé (300 mètres).    

 - tous les éléments les éléments de calcul.

- un plan de mesurage indiquant les officines de pharmacie avoisinantes et celles en projet.

    6- le permis d’habiter ou le certificat de conformité délivrée conformément à la législation relative à l’urbanisme, ou à défaut, une attestation administrative délivrée par l’autorité locale précisant que le local proposée pour abriter l’officine en projet est de construction ancienne.

7-le contrat d’acquisition ou de bail du local, ou le contrat de promesse d’acquisition ou de bail.

 

N.B :dans les deux éventualités précitées , le pharmacien désirant transfert  de ses activités professionnelles est tenu de produire auprès de l’autorité locale ,outre les documents exigés et selon le cas, l’acte de cession ou la promesse de cession de son officine de pharmacie ou à défaut ,un engagement par lequel il s’engage à la fermer dès l’obtention de l’autorisation de transfert de ses activités professionnelles.

 

Ref : - Dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée  par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427(22novembre2006). 

                - le décret d’application n° 2-07-1064 du 5rejeb 1429(9 juillet2008)

 

 

Création Ou  Exploitation  D’une   Pharmacie D’officine   Dans  Le  Cadre D’une Société 

Dans ce cas , deux possibilités juridiques sont envisagées :

1ere possibilité : constitution d’une  société au nom collectif entre plusieurs pharmaciens associés en vue de la création d’une officine de pharmacie ou d’exploitation d’une officine existante à condition que celle-ci soit gérée par tous les associés .aucun d’entre eux ne doit posséder en propre une autre officine de pharmacie ou y avoir des intérêts.

2eme possibilité : constitution d’une  société à responsabilité limitée par un associé unique ou plusieurs associés pour le même objet, à condition que cette société ne soit  propriétaire que d’une seule officine .En cas de pluralité d’associés, la gérance doit être assurée par tous les pharmaciens associes.

 

N.B : dans les deux cas le pharmacien ne peut être copropriétaire que d’une pharmacie.

 

Pièces à fournir

1-Demande, auprès de monsieur le Gouverneur de la province de sidi kacem, déposée  par le représentant légal de la société.

 2-copie certifiée conforme à l’original de l’acte constitutif de la société .

3 l’autorisation d’exercice de la profession pour chaque des pharmaciens pharmacie délivrée  par le président du conseil national de l’Ordre  des pharmaciens.

4-  une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre  des pharmaciens associés.

5- une attestation  délivrée  par le président du conseil national de l’Ordre  des pharmaciens attestant que les pharmaciens associés ne sont ni propriétaires, ni associés dans une autre officine et qu’ils n’exercent aucune autre activité pharmaceutique ou professionnelle.

6- le permis d’habiter ou le certificat de conformité délivrée conformément à la législation relative à l’urbanisme, ou à défaut, une attestation administrative délivrée par l’autorité locale précisant que le local proposée pour abriter l’officine en projet est de construction ancienne.

7--le contrat d’acquisition ou de bail du local, ou le contrat de promesse d’acquisition ou de bail.

8- Attestation de mesurage de la distance minimale entre les pharmacies délivrée par un ingénieur géomètre topographe exerçant à titre prive et dument assermente accompagnée des documents du dossier technique topographique comportant les éléments suivants :

  - des éléments de consultation du cadastre.  

 - du croquis de levé (300 mètres).    

 - tous les éléments les éléments de calcul.

- un plan de mesurage indiquant les officines de pharmacie avoisinantes et celles en projet.

 

   N.B : les pharmaciens associés désirant installer leur officine de pharmacie dans une commune dépourvue de pharmacie sont dispensés l’attestation de l’ingénieur géomètre topographe et le dossier technique  topographique à condition  de fournir une attestation délivrée par l’autorité locale attestant que la commune est dépourvue  de pharmacie.

En cas d’acquisition d’une officine de pharmacie existante, les pharmaciens associés  acquéreurs sont dispensés de produire l’attestation de mesurage, le certificat de conformité  et le certificat administratif concernant le local. Dans ce cas, ils doivent produire

                    - l’acte d’acquisition ou promesse d’acquisition du fonds de commerce de l’officine de pharmacie au nom des associés.

                   - soit l’acte d’acquisition ou de promesse d’acquisition du local abritant l’officine de pharmacie, soit le contrat de renouvellement ou de promesse de renouvellement du bail.

                    N.B : Au cas où le propriétaire refuse de renouveler le bail, le pharmacien demandeur doit prouver que le pharmacien vendeur du fonds de commerce a bien notifié au bailleur, par écrit et avec accusé de réception, ladite vente. IL convient  de préciser qu’encas d’acquisition d’un fonds de commerce d’une officine de pharmacie existante, les démarches nécessaires doivent être faites par l’intermédiaire d’un notaire.

  

Ref : - Dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée  par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427(22novembre2006). 

                - le décret d’application n° 2-07-1064 du 5rejeb 1429(9 juillet2008)

 

Conditions Et Pieces A Fournir Pour L’obtention De L’autorisation  De Vente Au Detail Du Tabac Manufacture

 

  1 – demande d’autorisation auprès de monsieur le gouverneur.

2  -  copie du contrat de bail ou extrait du registre de commerce ou certificat administrative  précisant  l’activité commerciale exercée par le demandeur.

3- formulaire a rempli par l’intéressé (modele n°3 et n° 4).

4- photocopie de cin.

5- engagement du demandeur  a  respecter les dispositions de la loi en vigueur (model n°2).

6- attestation de mesurage de la distance minimale entre les bureaux des tabacs  avoisinants, délivrée par un ingénieur géomètre topographe, accompagnée du dossier technique topographique.

 

N.b : la distance minimale se présente comme suit :

       * en mileu urbain :

         - zone villa      : 300 mètres.

         - autres zones : 100 mètres.

       * en milieu rural 500 mètres.

 

7- enveloppe timbrée portant le nom et l’adresse de l’intéressé.

 

 réf :  circulaire n° 06 du 16/02/2012