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Les procédures pratiquées par la division des affaires rurales  dans la gestion de certaines affaires

  •  1- traitement des litiges dans le cadre du dahir 27 avril 1919

 

-          Déposition de la requête auprès du  service concerné à la province  où auprès de l’autorité locale  concernée.

-         L’autorité locale convoque l’assemblée des naibs et les parties  concernées pour trouver une solution  négociée.

-         En cas du refus  de l’un des belligérants de  la solution proposée , l’autorité locale invite les naibs  à prendre une décision sur le litige.

-         L’autorité locale en informe les parties concernées.

-         La partie non satisfaite de cette décision  doit présenter un  recours dans 60 jours .

-         Passé  ce délai , le dossier sera envoyé au conseil de tutelle à Rabat pour  entériner ou annuler la décision des naibs.

-         Observation; les litiges concernant  les terrains situés dans les périmètres d’irrigation  régis par le dahir  du 25/07/1969  et dont les listes des ayants droit sont publiées au bulletin officiel  ne relèvent plus de la compétence de conseil de tutelle ( ce genre de terrains se trouvent dans les cercles de BAHT, GHARB BNI MALEK et CHERARDA )

  • 2- les procédures suivies pour l’obtention de l’attestation  de non appartenance d’un immeuble aux terrains collectifs, domaniaux ou habous sont les suivantes ;

-déposition d’une demande auprès des services de la province ou de l’autorité locale concernée, assortie  d’un plan de situation établi par un topographe, d’une fiche de renseignements sur l’immeuble , à savoir la superficie et les riverains  , d’une copie de la C.I.N ainsi que d’une déclaration sur l’honneur.

- Ces documents  sont adressés aux services  des habous ; domaines ; cadastre ainsi qu’à l’autorité locale concernée.

- ces services doivent répondre  dans un délai  ne dépassant  pas  60 jours. Passé ce délai l’autorité locale doit, dans les quinze jours qui suivent, tenir une réunion avec le service qui n’a pas respecté ce délai.

- une fois les informations réunies l’autorité  locale est appelée  à  établir l’attestation administrative conformément à la circulaire interministérielle conjointe  n° 50 du 17 décembre 2012